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Taxe GAFA : où en sommes-nous ?

La taxe dite GAFA (acronyme pour Google, Amazon, Facebook et Apple) semble vouloir trouver un consensus au niveau international. Pour autant, cette taxation sur les services numériques a connu un parcours difficile. Explications.

En février 2019, après des mois de négociations, l’Union Européenne avait fait face à un échec : l’instauration d’une taxe sur les services numériques n’a pas abouti. En effet, en droit européen, les réformes fiscales doivent se voter à l’unanimité et les pays du Nord ont fait bloc contre l’Irlande, la Suède et le Danemark à leur tête.

C’est alors un revers pour la France qui s’était fortement impliquée sur le dossier. Mais le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, ne souhaite pas mettre fin à la bataille politique. Il rédige donc un texte national qui reprend les grandes lignes du projet européen, avec une taxation de 3% du chiffre d’affaires numérique réalisé en France par entreprises entrant dans l’assiette de la taxe. Au total, c’est une trentaine d’entreprises qui entreraient dans le champ de la taxe française avec une recette fiscale espérée de 400 millions d’euros puis 600 millions d’ici 2021.

Une trentaine d’entreprises entreraient dans le champ de la taxe française

Mais ce texte, critiqué dans le secteur numérique aurait une vocation temporaire : le ministre promet qu’il deviendra caduc quand les négociations à l’OCDE auront abouti.

Le projet de loi a été déposé et voté en première lecture à l’Assemblée nationale en mars et avril 2019. Suivant le Gouvernement dans sa politique ainsi que Joël Giraud, rapporteur au texte (Hautes-Alpes, Lrem), l’hémicycle a enrichi le texte d’exemptions et précisé le champ d’application de la taxe. Des compléments ont aussi été votés visant les modalités de paiement de la taxe notamment en cas de retard dans son versement ou encore sur les obligations de justifications des entreprises à la demande de l’administration fiscale.

Le projet de loi poursuit son chemin legislatif

Le Sénat a poursuivi le travail législatif en mai avec Albéric de Montgolfier comme rapporteur (Eure-et-Loire, LR). Contrairement à l’avis du Gouvernement, les sénateurs ont fixé une date limite dans l’application du texte qui prendra fin en 2021 et permis la déductibilité de la taxe de la C3S (à noter que la taxe est par ailleurs déductible de l’impôt sur les sociétés). Ils ont également donné aux entreprises un délai complémentaire pour le paiement de la texte afin de permettre à celles-ci de s’organiser. Ils ont par ailleurs souhaité obliger le Gouvernement à rendre un rapport annuel sur l’état d’avancement des négociations à l’OCDE.

Poursuivant son chemin législatif, le projet de loi sera débattu en Commission mixte paritaire qui se réunira le 26 juin 2019 en vue d’aboutir à un texte commun. En cas de désaccord, une lecture définitive aura vraisemblablement lieu avant la clôture de la session parlementaire à la mi-juillet.

Au niveau international, les négociations s’accélèrent. Début juin, 129 pays de l’OCDE ont adopté une feuille de route commune sur la taxe numérique proposant de taxer les entreprises en fonction du lieu où les profits des entreprises ont été générés et établir un taux minimal d’imposition pour contourner les paradis fiscaux. Le 8 juin, le G20 réuni au Japon a approuvé cette double approche de l’OCDE et a réaffirmé sa volonté d’aboutir à un consensus au travers de l’adoption d’un rapport définitif d’ici 2020.