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Chômage partiel : quelles sont les règles pour les entreprises ?

Face à la crise sanitaire actuelle, nombre de professionnels dont l’activité économique est touchée, peuvent faire appel au chômage partiel. Une situation toutefois complexe et dont les dispositions peuvent évoluer au fil des annonces gouvernementales.

Une ordonnance publiée au Journal officiel en date du 28 mars vient préciser les conditions d’application de l’emploi du chômage partiel pour les entreprises. Ces dernières, lorsqu’elles connaissent des problèmes économiques du fait du ralentissement de leurs activités, peuvent en effet prendre des mesures « exceptionnelles et temporaires » afin de « limiter les ruptures des contrats de travail (…) en renforçant le recours à l’activité partielle ». Pour rappel, à cette mesure peut s’ajouter une aide financée par l’Etat ainsi que le mécanisme d’assurance-chômage pour couvrir une partie des rémunérations du personnel.

Chômage partiel TechTalks

Toujours est-il que le dispositif de chômage partiel permet au salarié de recevoir 84 % de son salaire net (abondement est soumis à un taux de CSG réduit). Il peut même en recevoir la totalité si son employeur le décide. Ce dernier est alors dédommagé à hauteur de 100 %, dans la limite de 4,5 smic. A noter, que ce « surplus » est alors soumis à un taux de charge traditionnel.

Le sujet est de taille. C’est pourquoi TECH IN France organise de nombreux rendez-vous pour les professionnels pour répondre aux questions sur le sujet. C’est notamment le cas d’un webinar particulièrement dédié à cette question.

Maître Anne Lemarchand, Avocate associée, 140 VH explique : « Les éditeurs doivent démontrer en quoi le Coronavirus impacte réellement leurs activités professionnelles. Il s’agit par exemple d’apporter des éléments chiffrés concrets comme la diminution du nombre de déplacements professionnels. Le chômage partiel est un dispositif qu’une entreprise peut activer lorsque son activité rencontre des contraintes très particulières. Mais cette modalité est très encadrée ».

Autre information importante notamment pour les travailleurs à temps partiel. Ainsi, les personnes à mi-temps au salaire minimum sont fondées à percevoir la moitié du Smic. Des précisions apportées par la puissance publique pour guider les professionnels. Maître Benoît Roseiro, Avocat 140 VH, explique : « concernant les salariés à temps partiel, ils bénéficient du dispositif selon des modalités précises. Avec un rémunération qui ne pourra pas se situer en deça du Smic. »

Toujours est-il que les mesures proposées répondent à un réel besoin. Pascal Guillemin, DRH de Cegid explique : « Aider les entreprises de la Tech demeure un enjeu vital à court terme. En ce qui concerne l’emploi, de nombreuses destructions surviendront à court terme si aucune mesure n’est prise. En ce sens, le recours au chômage partiel s’avère une question de survie car de nombreux acteurs ont des besoins de trésorerie significatifs principalement engendrés par les frais de personnel. Les conséquences à moyen terme peuvent être plus lourdes et aboutir sur des pertes sèches d’emploi. Le numérique représente un pôle de création d’emplois parmi les plus importants de notre économie. La disparation d’entreprises de ce secteur causerait une absence certaines d’emplois futurs ».

Des demandes qui doivent être motivées par les entreprises

Il est ainsi important d’embarquer l’ensemble des collaborateurs dans les décisions concernant la modification de leurs horaires de travail. De même, les entreprises doivent motiver leurs décisions de limiter l’activité d’une partie de leurs équipes.

Il a ainsi été possible d’apporter une flexibilité et une souplesse conséquente afin de pousser les salariés à poursuivre leur activité.

Christophe Gabette, Directeur des Affaires générales au sein de Berger-Levrault explique : « Nous avons adopté une logique de donner la priorité au travail et au télétravail. Il a ainsi été possible d’apporter une flexibilité et une souplesse conséquente afin de pousser les salariés à poursuivre leur activité. La deuxième mesure mise en place consiste dans le fait de nous donner la possibilité via un accord d’entreprise de faire poser à tous les salariés 5 jours de congés. Les mesures de chômage partiel sont également en place. Nous avons donc demandé aux managers des suivis d’activité afin d’avoir une cohérence en termes de chômage partiel et de baisse d’activité. Le but n’est pas de faire plus de chômage partiel que de baisse réelle d’activité. »

Toujours est-il que les nouvelles demandes ou renouvellements auprès de la DIRECCTE peuvent être formalisés via la plateforme dématérialisée. Les experts invitent donc les entreprises ayant essuyé des refus, à consolider leurs justifications du recours à ce dispositif. Ils ne doivent ainsi pas se limiter à la seule évocation de la crise sanitaire. L’argumentation présentée à la DIRECCTE et la note d’information du CSE devront en effet détailler l’impact effectif de cette crise sur l’activité économique et financière de l’entreprise, ainsi qu’en terme d’organisation de travail.